La vente d’un pavillon situé dans une « zone susceptible d’expropriation » peut être annulée pour erreur sur le consentement

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Un arrêt de la cour d’appel de Paris annule le compromis de vente d’un pavillon au motif que les acquéreurs n’ont pas été informés par les vendeurs et l’agence immobilière de l’éventuelle expropriation du pavillon dans le cadre du prolongement de la ligne 11 du métro. En ignorant cette éventualité, les acquéreurs ont ainsi commis une erreur légitime sur les caractéristiques du pavillon qui justifie l’annulation de la vente.
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En cas d’erreur de surface dans l’acte de vente d’un appartement, quelles actions pour l’acquéreur ?

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Lorsqu’un acquéreur achète un appartement dont la surface mentionnée dans l’acte de vente s’avère sous-estimée, il peut intenter une action en diminution du prix. Il peut également rechercher la responsabilité de celui qui a réalisé le mesurage de surface. La jurisprudence de la Cour de cassation estime que, dès lors que le mesurage a été fait par un tiers professionnel, l’agent immobilier n’est pas responsable de l’erreur de surface.
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Lorsqu’il renonce à la garantie des vices cachés dans l’acte notarié, l’acquéreur peut en subir de lourdes conséquences

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L'acquéreur qui a renoncé, dans l’acte notarié, à la garantie des vices cachés due par le vendeur de l'immeuble, ne peut ni appeler le vendeur en garantie pour réparer le préjudice subi par le locataire de l'immeuble, ni rechercher la responsabilité du notaire, lorsque la clause de reconciation est parfaitement claire.
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